Lois et règlements

2011, ch. 176 - Loi sur l’arbitrage commercial international

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Interprétation de la Loi
13(1)La présente loi doit être interprétée de bonne foi, selon le sens courant donné à ses termes dans leur contexte et à la lumière de ses objets et buts.
13(2)Pour l’application du paragraphe (1) à la Loi internationale, on peut avoir recours aux documents suivants :
a) le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa dix-huitième session, du 3 au 21 juin 1985;
b) le commentaire analytique figurant dans le rapport du Secrétaire général à la dix-huitième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.
1986, ch. I-12.2, art. 12; 2023, ch. 17, art. 121
Interprétation de la Loi
13(1)La présente loi doit être interprétée de bonne foi, selon le sens courant donné à ses termes dans leur contexte et à la lumière de ses objets et buts.
13(2)Pour l’application du paragraphe (1) à la Loi internationale, on peut avoir recours aux documents suivants, publiés par l’Imprimeur de la Reine :
a) le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa dix-huitième session, du 3 au 21 juin 1985;
b) le commentaire analytique figurant dans le rapport du Secrétaire général à la dix-huitième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.
1986, ch. I-12.2, art. 12
Interprétation de la Loi
13(1)La présente loi doit être interprétée de bonne foi, selon le sens courant donné à ses termes dans leur contexte et à la lumière de ses objets et buts.
13(2)Pour l’application du paragraphe (1) à la Loi internationale, on peut avoir recours aux documents suivants, publiés par l’Imprimeur de la Reine :
a) le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa dix-huitième session, du 3 au 21 juin 1985;
b) le commentaire analytique figurant dans le rapport du Secrétaire général à la dix-huitième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.
1986, ch. I-12.2, art. 12